Conditions d'abonnement

CONDITIONS GENERALES D’ABONNEMENT ET D’UTILISATION – ASAPP STRASBOURG

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION – OBJET

Les présentes conditions générales définissent les conditions d’abonnement et d’utilisation des services et contenus proposés par l’application mobile ASAPP Strasbourg.

Les présentes Conditions Générales d’Abonnement et d’Utilisation s’appliquent sans restrictions ni réserves à toute souscription d’Abonnement réalisée par les Utilisateurs professionnels, non-professionnels et consommateurs, ci-après dénommés « L’Abonné », à la société EDITIONS DES DERNIERES NOUVELLES D’ALSACE, S.A. au capital de 10 426 527 euros, dont le siège social est situé 17-21, Rue de la Nuée-Bleue 67077 STRASBOURG CEDEX et inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de STRASBOURG sous le numéro B 391 890 555, et ci-après dénommée « la Société ».

Elles sont consultables par les Utilisateurs professionnels, non-professionnels et consommateurs avant la souscription effective de l’Abonnement, objet de la commande et à tout moment sur l’Application mobile.

Des modalités particulières ci-après sont toutefois applicables aux seuls Utilisateurs professionnels ou aux seuls Utilisateurs non-professionnels ou aux seuls Utilisateurs consommateurs. Ces Conditions Générales d’Abonnement et d’Utilisation sont susceptibles d’être complétées par des Conditions Particulières. L’Abonné déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales d’Abonnement et d’Utilisation et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande d’un Abonnement.

Les caractéristiques principales des Abonnements sont présentées sur l’Application. L’Abonné est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Abonnement est de la seule responsabilité de l’Abonné.

Les photographies et graphismes présentés ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité de la Société..

Toute condition contraire non acceptée par la Société lui est inopposable. Le fait pour la Société de ne pas se prévaloir d'une des dispositions des présentes Conditions Générales d’Abonnement et d’Utilisation n'équivaut pas à une renonciation de la Société à s'en prévaloir ultérieurement..

La validation de la commande par l’Abonné vaut acceptation pleine et sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales d’Abonnement et d’Utilisation..

Ces Conditions Générales d’Abonnement et d’Utilisation pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat de l’Abonnement est celle en vigueur à la date de l’Abonnement..

L’Abonné reconnait avoir la capacité requise pour contracter..

Les présentes Conditions Générales d’Abonnement et d’Utilisation définissent les conditions d’Abonnement aux contenus et services en ligne diffusés sous la marque ASAPP Strasbourg, ainsi que les conditions d’utilisation de l’Application.

ARTICLE 2 – DEFINITION

Les termes commençant par une majuscule utilisés dans les présentes Conditions Générales d’Abonnement et d’Utilisation ont les définitions données ci-après :.

Abonné a le sens qui lui est donné dans l’ARTICLE 1 – Champ d’application..

Abonnement désigne la souscription d’un Abonnement à l’Application par l’intermédiaire du service d’abonnement de l’« App Store » d’Apple ou de « Google Play Store » de Google. La gestion de l’Abonnement souscrit s’effectue directement via le service d’abonnement du store virtuel utilisé par l’Abonné. .

Application désigne l’application logicielle « ASAPP Strasbourg » éditée et fournie par la Société (services gratuits et payants) donnant accès pour ses Utilisateurs et/ou Abonnés à différents services et notamment aux Informations..

Code d'accès désigne le mot de passe de connexion choisi par un Utilisateur lors de son inscription à l’Application. Le Code d'accès sera associé à une adresse mail, fourni par l’Utilisateur lors de son inscription via le Formulaire d'Inscription. Le Code d'accès devra être utilisé par l’Utilisateur dans les Conditions décrites ci-après..

Formulaire d'Inscription désigne le formulaire regroupant les données personnelles d’un Utilisateur souhaitant s’inscrire à l’Application et ainsi bénéficier de l’ensemble des fonctionnalités proposées. Il est complété et envoyé en ligne via l’Application. L’inscription à l’Application est un service indépendant de l’Abonnement. L’inscription de l’Utilisateur n’est pas obligatoire pour accéder aux Informations fournies par l’Application..

Informations désigne l'ensemble des informations, contenus et publications accessibles sur l’Application. .

Tarif d'Abonnement désigne le montant de la redevance mensuelle d'Abonnement applicable à l'Abonné, tel qu'indiqué sur l’Application et/ou les présentes Conditions Générales d’Abonnement et d’Utilisation, en vigueur à la date de souscription de l’Abonnement..

Titulaire désigne toute personne physique ou morale titulaire de droits patrimoniaux et/ou moraux sur les Informations.

Utilisateur désigne toute personne consultant et utilisant les Informations disponibles sur l’Application comprenant notamment le simple internaute, l’utilisateur non inscrit, l’utilisateur inscrit et l'Abonné..

ARTICLE 3 – SOUSCRIPTION DE L’ABONNEMENT

Les formules d’Abonnement pouvant être souscrites ainsi que leurs principales caractéristiques sont détaillées sur l’Application dans la rubrique « Mon Compte - Abonnement ».

La principale formule d’Abonnement proposée est la suivante :

  • Abonnement mensuel à 4,99€ par mois dont le 1er mois d’abonnement est offert.

L’Abonnement est sans engagement et peut être résilié à tout moment via le service d’abonnement utilisé par l’Abonné : « App Store » d’Apple ou « Google Play Store » de Google.

Les tarifs indiqués sont par facture.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par l’Abonné. Cette acceptation constitue une preuve du contrat d’Abonnement.

L'enregistrement d'une commande via le service d’abonnement Apple ou de Google est réalisé lorsque l’Abonné accepte les Conditions Générales d’Abonnement et d’Utilisation et valide sa commande.

L’Abonné est informé que lors de la souscription d’un Abonnement, l’enregistrement de sa commande peut nécessiter l’acception préalable des conditions générales propres à l’utilisation du store virtuel utilisé. La Société décline toute responsabilité quant aux litiges pouvant survenir à l’occasion d’un contrat de services conclus entre un Utilisateur et son fournisseur d’application (Google ou Apple). L’Abonné a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il appartient donc à l’Abonné de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

La validation d’une commande d’Abonnement implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales d’Abonnement et d’Utilisation et constituent une preuve du contrat d’Abonnement.

Une fois confirmée et acceptée par la Société, dans les Conditions ci-dessus décrites, la commande ne peut être annulée, hors l'exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure.

Pour souscrire à un Abonnement, l’Abonné doit être majeur, ou émancipé, et dispose pleinement de la capacité de contracter. Les personnes mineures peuvent utiliser le service sous la surveillance d'un adulte.

ARTICLE 4 – PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises et sont fonction de la formule d’Abonnement choisie. Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros.

La Société s’engage, à l’égard de l’Abonné, à maintenir les tarifs de l’offre qu’il a choisie pendant toute la durée de la première période d’engagement de l’Abonné, sauf à ce que l’augmentation résulte d’une modification législative et/ou réglementaire. En dehors de ce cas de figure, la Société se réserve le droit de modifier ces tarifs à tout moment. Les nouveaux tarifs sont automatiquement applicables le premier jour du mois suivant la date de modification sur l’Application. Les tarifs sont indiqués avant toute souscription d'Abonnement et sont périodiquement révisés.

L’Utilisateur et/ou l’Abonné est informé que l’Application propose des achats in-app par l’intermédiaire des stores virtuel Apple ou Google. Les conditions et modalités de paiement des achats in-app seront précisées par le store virtuel choisi lors de sa commande.

Les paiements s’effectuent par prélèvement automatique selon les disponibilités et conditions proposées par le service d’abonnement choisi (Apple ou Google). Les Abonnements sont automatiquement facturés par le store virtuel choisi au début de chaque période de facturation.

L’accès aux Informations de l’Application ne pourra intervenir qu’à compter de la date d'enregistrement de la commande.

Les paiements effectués par l’Abonné ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par la Société.

ARTICLE 5 – SERVICES PROPOSES PAR L’APPLICATION

L’Application est disponible gratuitement dans l’« App Store » d’Apple et le « Google Play Store » de Google pour être téléchargée par un Utilisateur sur son terminal Apple iOS et/ou Android.

Les équipements et moyens matériels permettant l’accès à l’Application sont à la charge exclusive de l’Utilisateur. Pour accéder, télécharger et utiliser l’Application, vous devez posséder :

  • Un téléphone mobile compatible ou un terminal mobile compatible ;
  • Un accès au réseau internet ;
  • Un compte client dans un store virtuel chez l’un des fournisseurs de l’Application (App store et/ou Google Play Store).

En installant l’Application sur votre terminal et/ou en accédant à l’Application, en tant qu’Utilisateur et/ou Abonné, vous acceptez sans condition ni réserve l’intégralité des présentes Conditions Générales d’Abonnement et d’Utilisation. Si vous ne souhaitez pas accepter les présentes Conditions Générales d’Abonnement et d’Utilisation, nous vous demandons de ne pas utiliser ou accéder à l’Application.

L’Application propose différents services gratuits ou payants à l’Utilisateur/Abonné et notamment :

  • L’accès à 10 Information/contenus disponibles sur l’Application dans l’ensemble des rubriques (Brief, Check, Agenda…) ;
  • La possibilité de s’inscrire à l’Application afin d’accéder à l’ensemble des fonctionnalités proposées ;
  • La possibilité de souscrire à un Abonnement permettant accéder en illimité à l’ensemble des Informations disponibles dans les différentes rubriques ;
  • L’accès aux recommandations de l’agenda ;
  • La réception des newsletters ASAPP pour les Utilisateurs s’étant inscrits ;
  • L’accès aux avantages du Club ASAPP pour les Abonnés.

La Société s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les services commandés par l’Abonné, dans le cadre d'une obligation de moyen.

Le bon fonctionnement des services de l’Application peut nécessiter que certaines fonctionnalités du terminal (téléphone portable) soient activées (réseaux, caméra, ...). Si ces fonctionnalités ne sont pas activées ou présentes sur le terminal de l’Utilisateur, certains services peuvent ne pas être fonctionnels sur l’Application. La Société ne pourra être tenue responsable des services non fonctionnels.

L’Utilisateur doit également s’assurer avoir une connexion internet suffisante pour le fonctionnement de l’Application. La Société ne pourra être tenu responsable du mauvais fonctionnement de l’Application en raison de l’absence ou de la faible connexion internet.

La version du logiciel de l’Application peut être mise à jour de temps à autre pour ajouter de nouvelles fonctions et de nouveaux services.

ARTICLE 6 – DELAI DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions du code de la consommation, l’Abonné bénéficie pour ses achats en ligne, d’un délai légal de rétractation de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de passation de sa commande, sans avoir à justifier de motifs.

Pour exercer votre droit de rétractation, l’Abonné doit d’adresser à son fournisseur d’abonnement (« App Store » ou « Google Play Store ») et lui envoyer une déclaration de rétraction sans équivoque via un modèle de formulaire de rétractation.

Les conditions d’exercice du droit de rétractation ainsi que les modalités de remboursement sont directement consultables sur le store virtuel choisi ou son site internet.

ARTICLE 7 – AVERTISSEMENT

La Société se réserve le droit d'annuler toute commande ou de suspendre l’Abonnement en cours de l’Abonné avec lequel existerait un litige de paiement sans que celui-ci ne puisse réclamer une quelconque indemnité à quelque titre que ce soit. Si ce litige ne trouvait pas de solution, l’Abonnement pourrait être résilié de plein droit par la Société.

ARTICLE 8 – PRISE D’EFFET DU CONTRAT

Le point de départ de l’Abonnement est le jour et l’heure de la souscription par l’Abonné d’une des formules d’Abonnement proposées. L’Abonnement sera effectif immédiatement après la signature du contrat d’Abonnement.

ARTICLE 9 – DUREE D’ABONNEMENT ET RESILIATION

L’Abonnement est conclu pour la durée minimale indiquée dans la formule figurant aux conditions particulières. L’Abonnement est reconductible tacitement pour une période équivalente à la période initialement choisie, sans limitation du nombre de renouvellements et sauf en cas de résiliation.

A tout moment, l’Abonnement pourra être résilié par l’Abonné. La résiliation prend effet pour la période d’abonnement suivante. L’Abonné ne recevra pas de remboursement pour la période de facturation en cours.

L’Abonné pourra continuer de consulter les Informations et recevoir les mises à jour éventuelles dans le cadre de son Abonnement pendant le reste de la période de facturation en cours.

La Société peut mettre fin à tout moment au droit d'accès de l'Utilisateur si celui-ci persiste à violer une des dispositions des présentes Conditions Générales d’Abonnement et d’Utilisation après mise en demeure par la Société par tout moyen. Cette résiliation peut avoir pour effet de supprimer le compte de l'Utilisateur et son Code d'accès. Cette résiliation n'engage pas la responsabilité de la Société à l'encontre de tiers.

La résiliation d'un accès de durée limitée ou d'un contrat d’Abonnement qui ne comporte pas l'option de tacite reconduction ne donnera lieu à aucun remboursement. La résiliation prendra effet à la date d'échéance du droit d'accès.

Un nouvel Abonnement ne pourra être souscrit sans avoir réglé préalablement tous les soldes d'impayés.

ARTICLE 10 – OBLIGATIONS DE LA SOCIETE

La Société s’engage à tout mettre en œuvre pour assurer la permanence, la continuité et la qualité du service pour lequel l’Abonnement est souscrit. La responsabilité de la Société ne pourra être engagée :

  • en cas de mauvaise utilisation par l’Utilisateur et/ ou l’Abonné des services proposées par l’Application ;
  • en cas de non-respect par l’Utilisateur et/ou l’Abonné de ses obligations visées aux articles 12 et 13 des présentes Conditions Générales d’Abonnement et d’Utilisation,
  • en cas de perturbation ou d’interruption non directement imputable à la Société,
  • en cas de force majeure au sens de la jurisprudence de la Cour de cassation.

ARTICLE 11 – OBLIGATIONS GENERALES DE L’UTILISATEUR

L’Utilisateur s’engage à utiliser les services et Informations fournis par l’Application conformément à l’usage pour lequel ils ont été conçus et pour lequel ils ont commercialisés.

L’Utilisateur s’engage à ne pas nuire au bon fonctionnement de l’Application.

L’Abonné est responsable du paiement de l’ensemble des sommes facturées au titre du présent Abonnement comme de l’exécution de l’ensemble des obligations souscrites au titre de l’Abonnement.

L’Abonné ne pourra céder tout ou partie des droits et obligations résultant du contrat d'Abonnement qu'après accord préalable écrit de la Société et sous réserve que soient strictement respectées les conditions stipulées aux présentes Conditions Générales d’Abonnement et d’Utilisation.

ARTICLE 12 - UTILISATION DES INFORMATIONS DISPONIBLES VIA L’APPLICATION

La Société accorde à l'Utilisateur et/ou à l’Abonné un droit d'utilisation, un droit de consultation et d'accès aux Informations dans les conditions suivantes : L'Utilisateur s'engage :

  • A ne sauvegarder tout contenu de l’Application de quelque manière et sous quelque forme que ce soit sauf pour un usage personnel et limité dans le temps.
  • A n’imprimer sur support papier les Informations téléchargées qu’à la condition que lesdites copies soient strictement limitées à un usage personnel, sauf accord de la Société.
  • A ne pas reproduire la version numérique des Informations à des fins de revue de presse, sauf accord de la Société.
  • A ne pas altérer, modifier, déplacer, retirer ou remplacer le contenu éditorial (texte et/ou reproduction) des Informations et/ou le nom de la Société et/ou des Titulaires et/ou toute autre Information se rapportant aux droits de la Société et/ou des Titulaires sur les Informations.
  • A mettre en place des systèmes de contrôle adaptés en fonction des évolutions techniques pour éviter tout « piratage » des Informations issues de l’Application et en particulier pour éviter l'utilisation illicite ou contraire aux présentes Conditions Générales d’Abonnement et d’Utilisation de toute Information issue de l’Application de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.
  • A informer la Société dès la connaissance d'un « piratage » et en particulier de toute utilisation illicite ou non contractuelle des Informations issues de l’Application et ce quel que soit le mode de diffusion utilisé.
Par ailleurs, l’Utilisateur s’engage :
  • A ne reproduire de façon permanente ou provisoire l’Application, en tout ou partie, par tout moyen et sous toute forme.
  • A ne pas exporter l’Application, fusionner tout ou partie de l’Application avec d’autres programmes informatiques.
  • A ne pas procéder à toute adaptation, modification, traduction, transcription, arrangement, compilation, décompilation, assemblage, désassemblage, transcodage, de tout ou partie de l’Application et de ses services ;
  • A ne pas créer des œuvres dérivées de l’Application.

Le non-respect de ces interdictions est passible de poursuites judiciaires à l’encontre du contrevenant.

La Société accorde à l'Utilisateur le droit de consulter les Informations au Tarif d’Abonnement en vigueur au jour de la consultation, affiché sur l’Application.

Les présentes Conditions Générales d’Abonnement et d’Utilisation n'entraînent le transfert d'aucun droit de propriété intellectuelle sur les Informations au profit de l'Utilisateur.

ARTICLE 13 - UTILISATION DU CODE D'ACCES

Pour accéder à certaines fonctionnalités de l’Application (Newsletters, recommandations, …), l’Utilisateur à la possibilité de s’inscrire à l’Application en complétant un Formulaire d’inscription. L’Utilisateur doit alors créer un compte personnel dont l’identifiant est son adresse mail. Il choisit un mot de passe qui devient le Code d’accès. Pour s’assurer de la validité de l’adresse mail fournie, un mail est envoyé à cette adresse avec un lien de validation du compte. Le compte n’est activé qu’à partir du moment où l’Utilisateur clique sur le lien. En cas d’oubli, un bouton « Mot de passe oublié » permet à l’Utilisateur de recevoir à son adresse mail le nouveau mot de passe qui lui est attribué dans ce cas par le système.

Le Code d'accès (couplé à l’adresse mail) permet à l'Utilisateur de s'identifier et de se connecter aux services de l’Application. Ce Code d'accès est personnel et confidentiel. Il ne peut être modifié que sur demande de l'Utilisateur ou à l'initiative de la Société. L’Utilisateur est entièrement responsable de l'utilisation du Code d'accès le concernant.

L'Utilisateur s'engage à conserver secret le Code d'accès le concernant et à ne pas le divulguer sous quelque forme que ce soit à des tiers. En cas de perte ou de vol du Code d'accès le concernant, l'Utilisateur devra en informer immédiatement la Société qui communiquera à l'Utilisateur un nouveau Code d'accès.

ARTICLE 14 – MISE EN GARDE ET OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR LIEES A L’ACCES A INTERNET

L’Utilisateur est expressément informé que les contenus stockés, utilisés, transmis et reçus par lui le sont sous sa seule responsabilité, quel que soit le mode, notamment à l’occasion d’une connexion à Internet. Par conséquent, l’Utilisateur assume l’entière responsabilité, tant civile que pénale, attachée à ces opérations. L’Utilisateur est également informé que des données susceptibles d’être protégées par des droits de propriété intellectuelle ou d’enfreindre les dispositions légales en vigueur peuvent être accessibles au travers de ses connexions Internet. L’Utilisateur s’engage à respecter les lois et les règlements en vigueur.

La Société, par les présentes, informe expressément l’Utilisateur qu’Internet n’est pas un réseau sécurisé. Dans ces conditions, il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels notamment de la contamination par d’éventuels virus circulant sur le réseau Internet ou de l’intrusion d’un tiers dans le système de son terminal (ordinateur portable, tablette, assistant personnel ou mobile) à quelque fin que ce soit.

La Société informe également expressément l’Utilisateur du défaut de fiabilité du réseau Internet, tout particulièrement en termes d’absence de sécurité relative à la transmission de données et de non-garantie des performances relatives au volume et à la rapidité de transmission des données.

Enfin, la Société informe l’Utilisateur que l’intégralité, l’authentification et la confidentialité des Informations, fichiers et données de toute nature qu’il souhaite échanger sur le réseau Internet ne peuvent être garanties sur ce réseau. L’Utilisateur ne doit donc pas transmettre via le réseau Internet des messages dont il souhaiterait voir la confidentialité garantie de manière infaillible.

ARTICLE 15 - REGLES D'USAGE DE L'INTERNET

La Société s'engage à faire leurs meilleurs efforts pour sécuriser l'accès, la consultation et l'utilisation des Informations conformément aux règles d'usages de l'Internet. L'accès à l’Application est possible 24 (vingt-quatre) heures sur 24 (vingt-quatre), 7 (sept) jours sur 7 (sept), sauf en cas de force majeure ou d'événement hors du contrôle de la Société, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de l’Application et des matériels, qui pourront être effectuées sans avoir averti au préalable les Utilisateurs.

L'Utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites de l'Internet et en particulier reconnaître:

  • Qu’il est seul responsable de l'usage qu'il fait des Informations. En conséquence, la Société ne pourra être tenue, du fait d'une obligation expresse ou tacite, comme civilement responsable envers lui de quelconques dommages directs ou indirects découlant de l'utilisation des Informations.
  • Qu’il a connaissance de la nature de l'Internet, en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les Informations.
  • Que la communication de son Code d'accès ou d'une manière générale de toute Information jugée confidentielle est faite sous sa propre responsabilité.
  • Qu’il lui appartient de prendre toutes mesures nécessaires pour s'assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur lui permettent la consultation des Informations.
  • Qu’il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus circulant à travers l’Application et/ou les Informations ; il est précisé que le téléchargement des Informations emporte acceptation sans réserve desdites Informations et des présentes Conditions Générales d’Abonnement et d’Utilisation.

ARTICLE 16 – FORCE PROBANTE

En utilisant l’Application, les Utilisateurs conviennent que les données sauvegardées sur les systèmes informatiques de la Société ont force probante quant aux éléments de connexions et aux informations résultant d'un traitement informatique relatif au service. En conséquence, la Société pourra se prévaloir, notamment en cas de litige ou de contentieux, de ces éléments aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission afin de faire valoir ses droits en justice. Ces différents éléments constituent des preuves recevables, valables et opposables entre les parties quelle que soit leur forme ou leur présentation.

Toute opération réalisée à l'aide de l'identifiant et du Code d’accès attribués à un Utilisateur sont présumées de manière irréfragable, avoir été réalisées sous sa responsabilité.

ARTICLE 17 - LIMITATION DE RESPONSABILITE

Toutes les données diffusées sur l’Application sont fournies à titre d'information. La fourniture des Informations ne saurait être assimilée, de quelque façon que ce soit, à un conseil spécifique ou à une aide à la décision aux fins d'effectuer une transaction ou de prendre une décision d'investissement.

L'Utilisateur reconnaît en conséquence utiliser les Informations qui lui sont proposées à ses seuls risques et périls. De ce fait, la Société décline toute responsabilité quant à l'exactitude et à la fiabilité des Informations diffusées sur l’Application, sous quelque forme que ce soit.

Ni la Société ni aucun de leurs partenaires ne sauraient être tenus pour responsables des dommages directs ou indirects pouvant résulter d'erreurs, d'omissions ou de retards dans la transmission des Informations ou en cas d’utilisation frauduleuse par un tiers.

L'Abonné devra notifier tout problème ou anomalie de facturation dans un délai de 30 (trente) jours à compter de l'apparition du problème ou de l'anomalie. Au-delà de ce délai, il ne sera plus possible à l'Abonné de contester la facturation établie par la Société.

ARTICLE 18 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les contenus de l’Application sont la propriété de la Société et de ses partenaires. Ces contenus sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

La Société est titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle, y compris les droits de marques, afférents aux Informations.

Toute reproduction totale ou partielle de ces contenus est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Les présentes Conditions Générales d’Abonnement et d'Utilisation n'entraînent le transfert d'aucun droit de propriété intellectuelle sur les Informations au profit de l'Utilisateur.

ARTICLE 19 – RELATION CLIENTS

Pour tout renseignement ou demande, merci de contacter le Service Relation Clients de la Société :

  • Via le service « Contactez-nous » de l’Application
  • Par mail : contact@asapp-strasbourg.fr

ARTICLE 20 – AUTONOMIE DES CLAUSES DU CONTRAT

Dans l’éventualité où une quelconque disposition des Conditions Générales d’Abonnement et d’Utilisation serait réputée inapplicable en vertu du droit en vigueur, les parties conviennent de la renégocier en toute bonne foi, afin de préserver la position économique dont elles bénéficient au plus près de celle mentionnée au titre de la disposition rendue inapplicable. Si les parties ne parviennent pas à remplacer cette disposition de façon mutuellement acceptable et applicable, celle-ci sera exclue des Conditions Générales d’Abonnement et d’Utilisation. Le reste des Conditions Générales d’Abonnement et d’Utilisation sera interprété indépendamment de ladite disposition.

ARTICLE 21 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Les données à caractère personnel collectées par la Société, en qualité de responsable de traitement, directement via l’Application sont traitées avec la plus stricte confidentialité. Elles sont nécessaires à l’utilisation de certaines fonctionnalités de l’Application. La collecte des données a comme base légale le consentement. Si l’Abonné y a consenti, les données collectées peuvent également être utilisées pour l’envoi de newsletters et offres promotionnelles de la Société ou de ses partenaires commerciaux.

Les informations recueillies sont enregistrées dans un fichier informatisé par le Service Relation Clients. Elles sont conservées pendant toute la durée d’utilisation des services de l’Application (puis dans les limites des prescriptions légales) et peuvent être destinées aux services et prestataires chargés de la prise en compte des Abonnements.

  • Conformément à l’article 13 du Règlement européen, vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant le Service Relation Clients : contact@asapp-strasbourg.fr

Les demandes de modification ou d’effacement seront notifiées au Délégué à la Protection des Données personnelles (DPO) à l’adresse : dpo@ebra.fr.

L’Utilisateur a la possibilité d’accéder à toutes les informations le concernant depuis son espace client. Il peut également modifier toutes ces informations depuis cet espace, sauf l’email, qui, servant d’identifiant de connexion ne peut actuellement être modifié que par le Service Relation Clients.

Les Informations concernant l'Utilisateur contenues dans les présentes Conditions Générales d’Abonnement et d’Utilisation et le Formulaire d'Inscription pourront faire l'objet d'un traitement automatisé par la Société ou par l'une de ses filiales.

Pour plus d’information sur la politique de traitement de vos données à caractère personnel cliquer sur le lien suivant : www.asapp-strasbourg.fr

Vous pouvez également déposer une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et Libertés (CNIL).

ARTICLE 22 – RECOURS AU MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION

En cas de réclamation, l’Abonné peut s’adresser au Service Relation Clients, dont les coordonnées sont indiquées à l’article 19, qui s’efforcera de trouver une solution amiable au différend. Si à l’occasion d’une réclamation, le différend n’a pas pu être réglé, tout consommateur a le droit, conformément aux dispositions du Code de la Consommation, de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.

A cette fin, la Société déclare avoir adhéré aux services de MEDIATION SOLUTION, médiateur à la consommation référencée par la Commission d’Evaluation et de Contrôle et la Médiation de la Consommation (CECMC).

L’Abonné peut recourir gratuitement à une médiation amiable en soumettant son litige :

ARTICLE 23 - LOI APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales d’Abonnement et d’Utilisation sont régies par le droit français.

Tout différend susceptible de s'élever relatif à la formation, l'interprétation et/ou l'exécution des présentes doit, en premier lieu, et dans la mesure du possible, être réglé au moyen des négociations amiables.

ARTICLE 24 – MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’ABONNEMENT ET D’UTILISATION

La Société se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales d’Abonnement et d'Utilisation. Les nouvelles Conditions Générales seront, le cas échéant, portées à la connaissance de l’Abonné et seront applicables aux seuls Abonnements contractés postérieurement à la modification.

ARTICLE 25 - INFORMATIONS PRECONTRACTUELLES

L’Abonné reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d'une manière claire et compréhensible, les présentes Conditions Générales d’Abonnement et d’Utilisation, ainsi que toutes les informations et renseignements visés aux articles L.111-1 à L.111-8 du Code de la Consommation. Le fait pour une personne de souscrire un Abonnement emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d’Abonnement et d’Utilisation, ainsi qu’obligation de paiement de l’Abonnement souscrit, ce qui est expressément reconnu par l’Abonné, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à la Société.

La Société est signataire de la charte d'édition électronique disponible à l'adresse suivante : http://www.geste.fr/chartes/la-charte-de-ledition-electronique.

L’Abonné reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales d’Abonnement et d’Utilisation et de toutes les Informations listées à l’Article L. 221-5 du Code de la Consommation, et notamment les Informations suivantes :

  • Les caractéristiques essentielles des services, compte tenu du support de communication utilisé et du service concerné.
  • Le prix des services et des frais annexes (livraison, par exemple).
  • En l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le prestataire s'engage à fournir les services commandés.
  • Les informations relatives à l'identité du prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte.
  • Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre.
  • Les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité.
  • La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.
  • Les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.
  • Les moyens de paiement acceptés.

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur l’Application emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d’Abonnement et d’Utilisation et obligation au paiement des services commandés, ce qui est expressément reconnu par l’Abonné, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à la Société.

Date de la dernière mise à jour : 29/03/2021